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- 22 juin 1999 : Elisabeth Guigou commande à Jean
Massot, président de la section des finances au Conseil d’Etat un
rapport sur la responsabilité pénale des élus, des agents publics de l'Etat,
ou des collectivités territoriales,
- 16 décembre 1999 : remise du rapport Massot,
- 19 janvier 2000 : 9 personnes sont entendues par la
commission des lois du Sénat,
- 20 janvier 2000 : le rapport de la commission des lois est
annexé au CR de la séance du 20 janvier,
- 27 janvier 2000 : étude du texte en première lecture par
le Sénat,
- 5 avril 2000 : étude du texte en première lecture par
l'Assemblée Nationale,
- 24 mai 2000 : la Ministre de la justice reçoit les
représentants des associations et annonce sa décision de provoquer une
concertation avec elles avant que l'étude de la proposition de loi de
Pierre Fauchon se poursuive,
- 30 mai 2000 : le Sénat doit examiner le texte en seconde
lecture, mais le Gouvernement utilise ses pouvoirs dans la fixation de
l'ordre du jour du Parlement et retire le texte de l'ordre du jour,
- 15 juin 2000 : le Sénat examine le texte en seconde
lecture en utilisant sa possibilité de fixer unilatéralement de façon
exceptionnelle son ordre du jour, si le texte sorti de l'Assemblée était
voté sans modification, il deviendrait définitif et la concertation
décidée par Elisabeth Guigou n'aurait plus sa raison d'être. La Ministre
utilise les droits conférés au Gouvernement par l'article 49-3 de la
constitution (vote bloqué sur un texte incluant des amendements du
Gouvernement). Le Sénat vote le retrait du texte de l'ordre du jour.
- 28 juin : reprise de la seconde lecture au Sénat, le texte
de la ministre de la justice est adopté avec une modification minime.
- 30 juin : adoption définitive du texte par l'Assemblée
nationale
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