Assemblée Nationale
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L'Assemblée Nationale a étudié en première lecture la proposition de loi du sénateur Pierre Fauchon le 5 avril 2000. Les documents suivants sont présentés sur le site :

L'étude du texte en seconde lecture s'est faite le jeudi 29 juin, l'accord s'étant fait entre la majorité et l'opposition, tant au niveau du gouvernement que des assemblées, cette seconde lecture était sans imprévu. Le texte voté en seconde lecture au Sénat a été adopté sans modification et devient donc définitif.