Sénat 3
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La proposition de loi est revenue devant le Sénat le 28 juin à la suite de négociations entre la chancellerie et les deux rapporteurs pour faire aboutir le texte avant la fin de la session parlementaire.

Deux textes sont disponibles sur le site :

• le débat au Sénat le 28 juin (HTML)
• la petite loi adoptée lors de la seconde partie de la deuxième lecture au Sénat. C'est ce texte qui est revenu devant l'Assemblée le 29 juin et a été adopté à l'identique. Il est donc devenu définitif.