Sénat 1
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L'étude de la proposition de loi déposée par le sénateur Pierre Fauchon a été étudiée en première lecture par le Sénat le 27 janvier 2000. Les documents suivants sont accessibles sur le site :

• - Rapport du sénateur Pierre Fauchon :
  • au  format pdf (ce format conserve l'aspect initial du document, notamment les tableaux, la présentation des textes en colonnes facilitant les comparaisons et les annexes, mais il impose d'avoir le logiciel Adobe Acrobat sur son ordinateur. Ce logiciel peut être chargé gratuitement sur le site internet d'Adobe à l'adresse suivante : http://www.adobe.com/products/acrobat/readstep.html )
  • au format html permettant un chargement plus rapide sans disposer d'Acrobat. Seul le corps du rapport sans les annexes est accessible en html.
• Le débat au Sénat du 27 janvier (html)
  • présentation de son rapport par M.Pierre Fauchon
  • intervention du président de la commission des lois M. Jacques Larché
  • intervention d'Elisabeth Guigou, garde des sceaux
  • discussion générale avant l'étude des articles
  • étude de l'article 1
  • études des articles 2 à 6
  • étude des articles 7 et 8
  • explications de vote
• La loi après le débat au sénat (format pdf)